Liste des législations et décrets d’applications

Nul n’est censé ignorer la loi, mais parfois, il nous paraît nécessaire de la rappeler, surtout lorsqu’il s’agit de la santé de tous les citoyens.

C’est pourquoi, suite aux alarmes des scientifiques, vous trouverez ci-dessous une liste de rappels :

 

Différences entre lois, décrets et arrêtés

  • La loi :
    Votée selon la procédure législative par le parlement (assemblée nationale et sénat), la loi peut être adoptée à l’initiative du parlement (on parle alors de proposition de loi) ou du gouvernement (projet de loi). Elle s’impose à tous dès lors qu’elle a été promulguée et publiée au Journal Officiel. Avant sa promulgation, elle est susceptible d’être soumise à un contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil Constitutionnel. La loi se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes ; elle peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser ses modalités de mise en œuvre.
    La loi n’est applicable que dans la mesure où ces textes d’application sont effectivement adoptés et publiés, ce qui peut entraîner un grand laps de temps entre la publication d’une loi et celle de ses décrets d’application…
  • Le décret :
    Acte réglementaire décrété par le gouvernement, sans consultation du parlement (assemblée nationale et sénat), signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits “décrets en Conseil d’Etat” ne peuvent être pris qu’après consultation du Conseil d’Etat. Les décrets sont souvent pris en application d’une loi qu’ils précisent. Ils peuvent être complétés par arrêtés ministériels.
  • L’arrêté :
    Décision administrative à portée générale ou individuelle (spécifique à une activité ou à une zone géographique). Les arrêtés peuvent être pris par les ministres (arrêtés ministériels ou interministériels), les préfets (arrêtés préfectoraux) ou les maires (arrêtés municipaux).


Textes applicables à tous les générateurs d’aérosols
Arrêté du 6 janvier 1978 qui transpose la directive communautaire 75/324/CEE du 20 mai 1975.

Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 (relative à la sécurité des consommateurs) – art. 2, 3, 4, 5, 7, 8, 14, 15 et 16.

Décret n°84370 du 11 avril 1984 modifié par le décret n°89-445 du 3 juillet 1989 – art. 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12.

Décret du 5 juillet 1989 et arrêtés du 10 juillet 1989 et 8 août 1990.

Décret n°88-1232 du 29 décembre 1988.

Arrêté du 20 décembre 1991.

Décret n°88-1232 du 28 mars 1989 et du 21 février 1990 transposant la directive 88/379/CEE du 7 juin 1988 complétée par les directives 90/35/CEE du 19/12/1989 et 91/442/CEE du 23 juillet 1991 (relative aux préparations dangereuses dont les emballages doivent être muni de fermetures de sécurité pour les enfants).

Avis du 3 juin 1992 de la commission de la sécurité des consommateurs (relatif aux risques d’inflammation ou d’explosion présentés par les générateurs d’aérosols).

Décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 (relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des générateurs d’aérosol).

Décrets n° 2011-1727 (relatif aux valeurs-guides pour l’air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène) et 2011-1728 (relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public) du 2 décembre 2011. Mise en application dès 2013 pour le benzène et 2015 pour le formaldéhyde et dans tous les lieux sensibles le 1er janvier 2018.

Décret n°2014-14 du 5 janvier 2012 (relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public). Entré en vigueur le 1er juillet 2012.

Autres polluants, se rapporter aux valeurs guides françaises de la qualité de l’air intérieur (VGAI) mise en place par l’ANSES en 2007 (voir tribune benzène).

Recommandations, directives, législations successives restent sans effets, face aux lobbys des industries aérosols. Dans le cadre du second plan national Santé/Environnement (PNSE2) et de la loi du 3 août 2009 pour l’interdiction des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour l’ensemble des produits ayant pour effet d’émettre des substances dans l’air ambiant (voir art. 39).

Deux arrêtés sont publiés au J-O (arrêté du 30 avril 2009 et modification du 28 mai 2009) fixant un seuil maximum d’émissions pour quatre substances prioritaires : trichloréthylène, benzène et 2 phtalates. (voir guide de la qualité de l’air intérieur publié en 2010 par l’Institut national de Veille Sanitaire).

Arrêté du 1er juin 2016 (relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public).


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